Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Peter Awah Ngwa
C/
Etat du Cameroun
ARRET N°19/A DU 24 MARS 1983
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndobedi, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 novembre 1980 ;
Considérant que par requête reçue au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 2 juillet 1980 et enregistrée sous le n°852, Maître F.C. Ndobedi, Avocat à Yaoundé, a interjeté appel contre le jugement n°46/CS/CA rendu le 26 juin. 1980 par ladite Chambre dans l'affaire qui oppose son client, Peter Awah Ngwa à l'Etat du Cameroun ;
Considérant que cet appel est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai de la loi ;
Considérant que par requête en date du 23 août 1978, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 25 du même mois sous le n°654, Maître Ndobedi, Avocat à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Peter Awah Ngwa, a saisi ladite Chambre d'un recours tendant à la condamna-Ion de l'Etat du Cameroun au paiement de la somme de 714.000 francs représentant les indemnités de mission effectuée par ce dernier pendant la période allant du 22 février au 8 septembre 1977 à Yaoundé où il est arrivé le 21 février 1977 venant de Douala suivant le «message Radio» n°1652/MINAT/DAPEN du 9 février 1977, et pour la période du 19 au 26 septembre 1977, suivant ordre de mission n°30 du 19 septembre 1977 et feuille de déplacement n°511 du 19 septembre 1977 ;
Considérant qu'au soutien de son recours Peter Awah Ngwa exposait notamment que ladite première mission dura du 22 février au 8 septembre 1977, date à laquelle il reçut une décision d'affectation de Douala à Yaoundé au Ministère de l'Administration territoriale à Yaoundé qui lui délivra ensuite un certificat de pris. e de service, le 16 septembre 1977 ;
Que la deuxième mission fut effectuée du 19 au 26 septembre 1977 au cours de laquelle il alla de Yaoundé à Douala et retour à la suite de son affectation au Ministère de l'Administration territoriale ;
Que le 15 avril 1978, il adressa une requête au Ministre d'Etat chargé de l'Administration territoriale pour réclamer le paiement de ses frais de mission correspondant aux périodes précitées ;
Mais qu'il fut surpris, à la suite de sa requête, de recevoir un autre certificat de prise de service n°7411 du 2 juin 1978 attestant que sa prise de service au Ministère de l'Administration territoriale datait du 22 février 1977 ;
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