COUR DE CASSATION DU BURKINA FASO
(BURKINA FASO)
-------
Chambre commerciale
AFFAIRE:
SOW Boubacar
C/
Banque commerciale du Burkina (BCB)
Arrêt n° 19 du 13 mai 2004
LA COUR
Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 14 janvier 2002, par maître KEITA Mamadou au nom et pour le compte de SOW Boubacar, contre le jugement d'adjudication rendu le 14 novembre 2001, par le tribunal de grande instance de Ouagadougou dans une instance qui oppose son client à la Banque commerciale du Burkina (BCB)
Vu la loi 22-99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution signé à Libreville le 10 avril 1998 ;
Vu la requête en date du 14 janvier 2002 du demandeur ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï le conseiller en son rapport ;
Ouï l'avocat général en ses réquisitions orales ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement