La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt N°104/12 du 19 décembre 2012 de la Cour Suprême du Sénégal devant la Cour de céans en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2014 sous le n°054/2014/PC et opposant les hoirs Mamadou Oulé DIALLO à savoir : Amadou DIALLO, Hamidou DIALLO, Alseyni DIALLO, Abdourahmane DIALLO, Sadou DIALLO, Mouhamed Lamine DIALLO, Alpha Amirou DIALLO, Thierno Souaibou DIALLO, Mamadou Baïlo DIALLO, Mamadou Chérif DIALLO, Fatoumata Bobo DIALLO, Khadidiatou DIALLO, Diamilatou DIALLO, Issaga DIALLO, Fatima DIARAH DIALLO et Oumou Hawa DIALLO, tous demeurant à Dakar, Sacré-Cœur I villa n°8458-G assistés par l'étude de Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADONOU, Avocats à la cour, 30 Liberté VI Extension VDN DAKAR, à la société Montage, Tuyauterie et Soudure Sénégal dite M.T.S dont le siège social est à Dakar Km3 Bd du Centenaire de la commune de Dakar, et monsieur Cheikh Tidiane NDIAYE ès nom et ès qualité de représentant de ladite société, demeurant à Dakar 49, Av. L.G, tous assistés par l'étude de Maître GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar,

en cassation de l'arrêt n°02/12 rendu le 02 janvier 2012 par la cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture ;

Infirme partiellement le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau ;