COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 11 novembre 2021

Pourvoi n° 295/2020/PC du 06/10/2020

AFFAIRE:

Bénin Control SA

(Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour)

C/

Bureau VERITAS SA

(Conseils : Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTTE, M. BOHOUSSOU-DJE BI DJA & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 188/2021 du 11 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier

Sur le recours enregistré sous le n°295/2020/PC du 6 octobre 2020 formé par la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Bénin Control SA, ayant son siège à Cotonou, lot 4233 Parcelle F, quartier zongo-Zone Résidentielle, dans la cause qui l'oppose au BUREAU VERTAS, ayant son siège à l'immeuble Newtime 40/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur -Seine France, ayant pour conseil, Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTTE, M. BOHOUSSOU-DJE BI DJA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, en face de la CCJA, Abidjan-Plateau, 01BP 2297 Abidjan, Côte d'Ivoire,

en révision de l'Arrêt 269/2020 en date du 30 juillet 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant et statuant sur le fond :

EN LA FORME

Reçoit la société BENIN CONTROL en son recours en annulation des sentences arbitrales des 28 avril 2014 et 24 octobre 2014 ;