COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 20 juin 2019
Recours n°088/2019/PC du 29/03/2019
AFFAIRE:
Monsieur RASIN AMNON
Monsieur RASIN YOUVAL
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société STARENERGIE 2073
Arrêt N° 187/2019 du 20 juin 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe le 29 mars 2019 sous le n°088/2019/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de messieurs RASIN AMNON et RASIN YOUVAL, demeurant tous deux à Abidjan Cocody les II Plateaux, BP 133 Cedex, dans la cause qui les oppose à la société STARENERGIE 2073 SA, dont le siège se trouve à Abidjan-Cocody II Plateaux, 10 Rue Booker Washington, 01 BP 2073 Abidjan 01,
en annulation de l'arrêt n°64/19 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n°232 rendu le 21 juillet 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan ;
Evoquant dit que RASIN AMNON et RASIN YOUVAL n'ont pas la qualité d'actionnaire de la société STARENERGIE 2073 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement