COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 20 juin 2019

Recours   n°088/2019/PC du 29/03/2019

AFFAIRE:

Monsieur RASIN AMNON

Monsieur RASIN YOUVAL

(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société STARENERGIE 2073

Arrêt N° 187/2019 du 20 juin 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe le 29 mars 2019 sous le n°088/2019/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de messieurs RASIN AMNON et RASIN YOUVAL, demeurant tous deux à Abidjan Cocody les II Plateaux, BP 133 Cedex, dans la cause qui les oppose à la société STARENERGIE 2073 SA, dont le siège se trouve à Abidjan-Cocody II Plateaux, 10 Rue Booker Washington, 01 BP 2073 Abidjan 01,

en annulation de l'arrêt n°64/19 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n°232 rendu le 21 juillet 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Evoquant dit que RASIN AMNON et RASIN YOUVAL n'ont pas la qualité d'actionnaire de la société STARENERGIE 2073 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;