COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Recours n°051/2018/PC du 12/02/2018

AFFAIRE:

Dame WALLERANG AZIZET Jocelyne

(Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour)

C/

DIA TELY

(Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 187/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où

étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDE MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe le 12 févier 2018 sous le n°051/2018/PC et formé par Maître EFFAH, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant quartier Cité POMPIDOU, face au complexe scolaire Super Mwanas, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de dame WALLERANG AZIZET Jocelyne, demeurant à Libreville, BP 13018, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIA TELY, domicilié à Libreville, BP 13100, ayant pour conseil Maître OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 5702,

en « rétractation » de l'arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Casse l'arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d'appel de Libreville ;