La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 novembre 2016 sous le n° 248/2016/PC et formé par la SCPA TAPTUE – MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, rond-point Nouvelle route de Nkolbisson, B.P. 20269, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Pêches, de Transformation des Produits Alimentaires, Froid et Climatisation dite SIPAFIE SARL dont le siège est à Yaoundé, BP 11122, dans la cause qui l'oppose au Révérend Père Alexis Marie ATANGANA, demeurant à Yaoundé ;

en cassation de l'arrêt n° 279/COM, rendu le 04 mai 2016 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix :

En la forme :

Déclare l'appel recevable ;

Au fond :