Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Camair
C/
Fanwa Gilbert
ARRET N° 186/S DU 29 JUIN 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1992 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, non-reproduction du dispositif des conclusions ;
En ce qu'il résulte de la lecture de la décision querellée que le juge d'appel a omis de reproduire le dispositif des conclusions en date du 3 septembre 1990 de la demanderesse au pourvoi ainsi formulé :
« PAR CRS MOTIFS :
« Déclare l'appel recevable ;
«Au fond :
« Infirmer le jugement entrepris et statuant â. nouveau ;
« Dire et juger la faute lourde patente, les faits reprochés à Fanwa étant constitutifs de vol et malversations diverses lesquels ne sont pas contestés puisque Fanwa a reconnu qu'il y avait faute lourde ;
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