Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Camair

C/

Fanwa Gilbert

ARRET N° 186/S DU 29 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1992 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale, non-reproduction du dispositif des conclusions ;

En ce qu'il résulte de la lecture de la décision querellée que le juge d'appel a omis de reproduire le dispositif des conclusions en date du 3 septembre 1990 de la demanderesse au pourvoi ainsi formulé :

« PAR CRS MOTIFS :

« Déclare l'appel recevable ;

«Au fond :

« Infirmer le jugement entrepris et statuant â. nouveau ;

« Dire et juger la faute lourde patente, les faits reprochés à Fanwa étant constitutifs de vol et malversations diverses lesquels ne sont pas contestés puisque Fanwa a reconnu qu'il y avait faute lourde ;