La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire société VIGASSISTANCE contre société IXERA, par arrêt n°222/17 du 06 avril 2017 de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre SEMARD, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société VIGASSISTANCE, dans la cause qui l'oppose à la société IXERA, ayant pour Conseil Maître CAMARA MINHIRI, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan,

en cassation de l'arrêt n°690 rendu le 24 mai 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Reçoit la Société IXERA Assurance en appel relevé du jugement civil contradictoire numéro 2471 rendu le 21 novembre 2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND