LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er février 1984 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda ;

Vu le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda contre l'ordonnance n°BCA/21.C/80 rendue le 28 avril 1981 par ladite Cour d'Appel dans l'affaire Ministère Public contre Joseph Dim ;

Attendu que Joseph Dim, commerçant nigérian demeurant à Bamenda, a été intercepté et arrêté par la police à Batibo en date du 11 décembre 1979 ; que la somme de 3.157.190 francs, et les 5 paires de chaussures trouvées en sa possession ont été saisies ; que ne pouvant être relaxé sur sa demande par le Procureur Général, il a introduit une requête aux fins de mise en liberté provisoire ; que par ordonnance n°HCB/52/M/79, le Tribunal de Grande instance de Bamenda lui a , en date du 28 décembre 1979, accordé la liberté provisoire en prescrivant que la somme de 3.157.190 francs soit déposée à la BIAO de Bamenda ; que contrairement à cette prescription, le Procureur Général a plutôt déposé cet argent à la SCB de Bamenda et relevé appel de ladite ordonnance ;

Attendu que par ordonnance n°BCA/3.C/80 du 27 février 1980, la Cour d'Appel de Bamenda a décidé que la somme litigieuse déposée à la SCB de Bamenda soit retirée et remboursée à Joseph Dim ; que cette décision n'a jamais été exécutée ; que par contre le passeport de Joseph Dim a été retiré et confisqué ;

Attendu que dans une autre requête, Joseph Dim a sollicité la restitution de son passeport par le Procureur Général, que par une autre ordonnance n°HCB/19.M/80, le Tribunal de Grande instance de Bamenda a décidé que le passeport de Joseph Dim lui soit restitué et que l'ordonnance n°BCA/3.C/80 rendue le 27 février 1980 par la Cour d'Appel de Bamenda soit exécutée ;

Attendu que le Procureur Général a encore relevé appel de cette dernière décision qui a été confirmée par ordonnance n° BCA/21/C/80 rendue le 28 avril 1981 par la Cour d'Appel de Bamenda ;

Attendu qu'en conséquence, le Procureur Général a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre l'ordonnance n°BCA/21.C/80 du 28 avril 1981 ; qu'à l'appui de ce pourvoi il a soulevé les deux moyens de cassation suivants :

1-La Cour d'Appel de Bamenda a violé la loi en soutenant que le Procureur Général ne peut à aucun niveau de la procédure intervenir pour défendre les intérêts de l'Etat en cas d'infraction à la réglementation des changes ;