Cour d'Appel du Centre
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
Alhadji Mamadou Pantami sté COGECIC
C/
Kouo Moudiki Moukouri
Arrêt n°184/Civ du 05 mars 2003
La cour
Vu le jugement civil n°495 du 23 mars 2001 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Yaoundé ;
Ensemble l'appel relevé le 14 juin 2001 par Me Laurent Taffou Ndjimoun, avocat au barreau du Cameroun à Douala agissant pour le compte de Alhadji Mamadou Pantami et autres contre ledit jugement ;
Vu les pièces du dossier ;
Oui Monsieur le Président en son rapport ;
Oui les parties en leurs moyens, fins et conclusions présentés par leurs conseils respectifs;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
EN LA FORME
Considérant que par jugement n°495 du 23 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière civile et commerciale a déclaré non fondée l'opposition de la sté COGECIC S.A. contre l'ordonnance d'injonction de payer n°308 rendue le 19 septembre 1991 par le Président de ladite juridiction ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement