La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 29 décembre 2017 sous le n°342/2017/PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la Cour à Dakar, y demeurant, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Consortium d'Etudes et de Promotion Industrielles et Commerciales, en abrégé CEPIC, dont le siège est sis à Dakar, Rue Félix EBOUE n°3, et de monsieur Cheikh Oumar Tidiane Tall, demeurant à Dakar, Lot FM 9, Fenêtre Mermoz, dans la cause qui les oppose à la Banque Atlantique Sénégal, en abrégé BAS, société anonyme dont le siège se trouve au Sénégal, au 40, Boulevard de la République à Dakar, ayant pour conseil la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la Cour à Dakar, y résidant, 19, Rue Abbou Karim Bourgi x Wagane DIOUF,

en cassation de l'arrêt n°45 du 7 juin 2017 de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est ainsi libellé :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;