La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2015 sous le n°073/2015/PC et formé par la SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Cocody Boulevard des Martyrs, Résidence SICOGI Latrille, Îlot 8, Bâtiment 1, 2e étage, porte 103, et au n° 102 de l'Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi, RDC, agissant au nom et pour le compte de la société AND MINING SARL, ayant son siège au n°100, Route de Likasi, Commune Annexe, Ville de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société IMPALA TERMINALS DRC SARL dont le siège est sis Concession MUSOMPO, Commune de MANIKA, ville de KOLWEZI, ayant pour Conseil l'Etude KABINDA, Avocats à la Cour, demeurant au n°1 de l'Avenue des Roches, Commune et ville de Lubumbashi et au n°26 de l'Avenue du Palais du Peuple, Commune de Lingwala, ville de Kinshasa, en RDC,

en cassation de l'arrêt n°RACA 288 rendu le 22 février 2014 par la Cour d'appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère Public entendu en son avis verbal non conforme ;

Reçoit l'exception d'irrecevabilité mais la déclare non fondée ; Reçoit l'appel et le déclare fondé ;

En conséquence