Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Impact

(Me CATHERINE KONE)

C/

Société RHDDIA OUEST-AFRIQUE

(Me KABA MOHAMED)

Arrêt n° 182 du 30 janvier 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Considérant que par exploit en date du 09/09/2003, la société Impacte représentée par son conseil Maître CATHERINE KONE, avocat à la cour a relevé appel du jugement n° 629 rendu le 24/04/2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-plateau qui a annulé le contrat de vente passé entre les parties et l'a condamnée à payer la somme de 5.098.500 francs à titre de remboursement de l'acompte et la somme de 500.000 francs à titre de dommage intérêts ;

Considérant que la Société Impact dans ses conclusions d'appel expose que la société RHODIA lui a passé une commande d'un ensemble de logiciels informatiques d'un montant total de 10.197.000 francs Cfa.

Que le 29/08/1998 la société RHODIA a réglé par chèque 50% du montant de la commande soit la somme de 5.098.500 francs ;

Qu'elle lui a livré l'ensemble des logiciels commandés dans le mois de septembre 1998 précisément au bureau de Monsieur TANOH Valentin son responsable informatique ;