La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2015 sous le n° 161/2015/PC et formé par Maître Yaubaud AKA Noël, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux, Cité SIDEC, agissant au nom et pour le compte de la Société SAM E. Citadelle Voyages, Sarl ayant son siège aux II Plateaux, 17 BP 230 Abidjan 17 dans la cause l'opposant au sieur OUATTARA Amadou, commerçant domicilié à Marcory, 16 BP 2023 Abidjan 16, commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare Monsieur OUATTARA Amadou recevable en sa demande principale et la Société SAM-E. Citadelle Voyages recevable en sa demande reconventionnelle ; Constate la non-conciliation des parties ;

Dit Monsieur OUATTARA Amadou partiellement fondé en son action ; Condamne la SAM-E. Citadelle Voyages à lui payer la somme de six cent mille (600 000) F cfa au titre du reliquat du prix de vente du véhicule de marque Advensis ;

Déboute Monsieur OUATTARA Amadou du surphis de ses demandes ;

Déclare la Société SAM-E. Citadelle Voyages mal fondée en sa demande reconventionnelle ;