La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021 sous le n°188/2021/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554 N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société UNITED BANK For AFRICA, ayant son siège social Avenue Charles de Gaulle, BP 1148 N'Djamena-Tchad, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Alain NOUNKE, demeurant à Douala au CAMEROUN, ayant pour conseil le Cabinet d'Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean Baptiste YAYANBE, Avocats au Barreau du Tchad, Avenue MOBUTU, BP 1744 N'Djamena, représenté par Me Jean Baptiste YAYANBE,

en annulation de l'Arrêt n°008/CS/CJ/SS/20 rendu le 06 octobre 2020 par la Cour Suprême du TCHAD et dont le dispositif suit :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur au pourvoi ;

Casse et annule l'arrêt social n°049/2016 du 26/09/2016 de la Cour d'appel de Ndjamena ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Ndjamena autrement composée ;

Reserve les dépens. » ;