LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 octobre 1988 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et manque de base légale, ensemble la dénaturation des faits de la cause ;

«En ce que l'arrêt critiqué confirme un jugement qui alloue des dommages-intérêts au sieur Lagba qui s'était désisté de sa constitution de partie civile par lettre adressée au Procureur de la République de Foumban avant l'intervention de la décision ;

«Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, les plaignants ne seront réputés parties civiles s'ils ne le déclarent formellement, soit par plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent par l'un ou l'autre, les conclusions en dommages-intérêts, ils pourront se départir dans les vingt quatre heures, dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus s'il y a lieu» ;

Attendu qu'en l'espèce Lagda avait écrit au Procureur de la République pour faire savoir qu'il se désistait de sa constitution de partie civile pour avoir été désintéressé ;

Que le jugement entrepris a néanmoins condamné l'exposant à payer 7.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile, violant ainsi le texte visé et conséquemment en dénaturant les faits de la cause ;

Que constitue une dénaturation des faits entraînant la cassation, le fait par une Cour d'Appel de statuer en dehors de ce qui lui est demandé ;

Que l'arrêt critiqué qui confirme le jugement entrepris viole le texte visé au moyen en même temps qu'il dénature les faits de la cause et encourt la cassation»