COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Requête n°182/2017/PC du 16/11/2017

AFFAIRE:

Société Civile Immobilière Choucair Frères

(Conseils : SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°180/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2017 sous le n° 182/2017/PC et formée par la SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour DUNCAN, route zoo aux 2 Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Choucair et Frères dite SCI Choucair Frères, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Villa n°85, près du jardin public, Cité Val Doyen, Rue Banque Mondiale à Cocody à Abidjan, 08 BP 1679 Abidjan 08,

en interprétation de l'arrêt n°089/17 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;