Cour d'Appel de Daloa

(COTE D'IVOIRE)

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1ère Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

S-B-O-O-

C/

G.R

Arrêt n° 180 du 12 juillet 2006

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu les conclusions des parties ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après ;

Faits et procédure

Par arrêt civil contradictoire n° 128/99 en date du 21 avril 1999, la Cour d'Appel de ce siège a condamné G. au paiement de la somme de 1.260.000 francs au profit de S. et consorts.

En exécution de cette décision, S. et consorts, par exploit de Me ZAKOUA B. Antoine, Huissier de justice à Soubré, ont fait pratiquer une saisie des récoltes de cacao sur pied appartenant à G.

Arguant de ce que la saisie pratiquée est irrégulière, par acte du 05 décembre 2005, G.R. a assigné en référé S. et trois autres par-devant le Président de la section de Tribunal de Soubré, à l'effet de voir ordonner la nullité de la saisie pratiquée et la mainlevée de celle-ci.