LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 1997 par Maître Woappi, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi formulé :

a) Sur la recevabilité de l'appel de sieur Kamdem Bertin ;

«Considérant que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formulé par sieur Kamdem Bertin parce que tardif ;

«Considérant qu'il a déjà été démontré plus haut que l'huissier qui a signifié le jugement n°34 du 7 juillet 1993 a déclaré à l'instance pénale que ce jugement n'avait pas été signifié à sieur Kamdem mais plutôt à Wabo Alexandre qui s'est passé frauduleusement pour Kamdem Bertin ;

«Que l'huissier ayant reconnu lui-même qu'il a été induit en erreur lors de la signification dudit jugement et que les poursuites pénales engagées pour déclarations mensongères ayant abouti à une condamnation, l'appel du sieur Kamdem devra être déclaré recevable en vertu du principe selon lequel la fraude corrompt tout» ;

«Qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt entrepris sur ce point» ;

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant le fonctionnement et la procédure de la Cour Suprême, le moyen produit à l'appui du pourvoi doit préciser le texte de loi que l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué ;