L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de M. le Procureur Général près la Cour suprême, déposé le 27 juin 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juillet 1985 ;

Considérant que par déclaration faite le 13 mars 1985 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême à Yaoundé, le Procureur Général près la Cour suprême a relevé appel du jugement n°50/84-85 rendu le 1er février 1985 dans l'affaire qui oppose l'Etat du Cameroun (Ministère des Forces armées) à Tameghi Boniface (Amsecom- Amseconcom) ;

Considérant que l'entreprise AmsecomAmseconcom a signé avec l'Etat du Cameroun (Ministère des Forces armées) le marché n°67/AO/BE/79-80 en date du 10 septembre 1979 en vue de la construction de deux ateliers d'une station de lavage-graissage et d'un réseau d'évacuation des eaux usées au Camp Bassa à Douala ;

Considérant qu'il était convenu entre les parties que le terrassement des lieux sera effectué par le Génie Militaire (qui relève du Ministère des Forces armées camerounaises) ;

Considérant qu'au motif que l'entreprise ne s'est pas conformée aux dispositions dudit marché, par décision n°040/CAB/PR du 29 novembre 1982, l'Etat (Secrétaire Général de la Présidence de la République) a résilié le marché susvisé, tout en précisant que :

«Une commission d'évaluation composée des représentants des Forces armées, de l'Equipement, des Finances et de la Direction centrale des marchés et en présence de l'entrepreneur devrait se rendre sur les lieux pour :

«Etablir le volume et le coût des travaux supplémentaires effectués par l'entrepreneur ;