Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Bekono Gilbert

C/

Lema Catherine

ARRET N°18/L DU 26 DECEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 avril 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, pour défaut d'énonciation de la coutume applicable aux parties ;

Attendu que pour justifier la demande principale en divorce de la femme, le jugement du 20 août 1981 du Tribunal de Premier Degré de Yaoundé, confirmé par adoption des motifs par l'arrêt attaqué, énonce :

«Attendu qu'en coutume béti, le fait pour un homme d'exercer fréquemment des sévices sur son épouse et de lui occasionner de longues incapacités de travail dépasse les manifestations du droit de correction, et constitue pour cela une cause de divorce» ;

Attendu qu'ainsi, loin de violer le texte cité au moyen, les juges du fond en ont au contraire fait une exacte application ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;