L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Nsom Paul, Maréchal-des-Logis en service au Ministère des Forces armées Yaoundé, déposé le 26 janvier 1981 ;

Considérant que par requête en date du 23 juin 1980, enregistrée le 25 du même mois sous n°831 au greffe de la Chambre Administrative, le représentant de l'Etat du Cameroun a déféré devant l'Assemblée Plénière de la Cour suprême le jugement n°32/CS/CA rendu le 24 avril 1980 dans une instance opposant l'Etat du Cameroun (Ministère des Forces armées) à l'ex-gendarme major Nana David ;

EN LA FORME

Considérant que cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi ;

AU FOND

Considérant qu'il convient de se référer au jugement entrepris, pour ce qui est de l'exposé des faits de la cause et des prétentions respectives des parties ;

Considérant que l'appelant fait grief au jugement entrepris d'avoir prononcé l'annulation, pour vice de forme, de l'arrêté n°244/AM/MINFA/301 du 11 avril 1978 du Ministre d'Etat chargé des Forces armées, portant mise à la retraite d'office du gendarme major Nana David, en service, à l'époque, au peloton du Commandant de l'Escadron Mobile n°1 à Yaoundé, «pour indiscipline notoire et attitude indigne d'un gendarme» ;

Que l'Etat du Cameroun fait valoir, en substance, que ce gendarme avait bien comparu devant la Commission de Discipline dont il a signé le procès-verbal, sans en contester la régularité, ni faire la moindre réserve quant aux documents ne figurant pas à son dossier ; que la décision ministérielle attaquée conserve de ce fait toute sa validité, et que son annulation par les premiers juges est contraire au droit ;