Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Tchouanou David
C/
le maire de la Commune de plein exercice de Bafoussam
ARRET N° 18 DU 2 NOVEMBRE 1965
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Me Fouletier, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 8 mars 1965 ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Tchouanou est irrecevable, faute d'intérêt, à se pourvoir contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1965 par la Cour d'appel de Dschang qui avait déclaré irrecevable l'appel formé par la partie adverse contre le jugement du 20 décembre 1963 du tribunal de Bafoussam, que le demandeur n'avait pas lui-même frappé d'appel ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
ORDONNE qu'à la diligence de M le Procureur général près la Cour suprême le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Dschang et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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