LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de dame Evouna déposé le 4 avril 1986 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 21 juin 1986 par Maître Anne Siewe, Avocat-défenseur à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation ainsi développé : «Violation de l'article 18 du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, défaut de motifs pour non-réponse aux conclusions ;

«En ce que l'arrêt attaqué se borne à dire, en la forme, que les appels interjetés par Evouna Belinga Raphaël et son épouse à l'encontre du jugement susvisé, sont réguliers, comme avant été faits dans les forme et délai de la loi ; qu'il échet de les déclarer recevables ;

«Sans répondre aux conclusions des 6 décembre 1982 et 10 février 1983 de la demanderesse au pourvoi laquelle demandait à la Cour de rejeter l'appel de Monsieur Evouna Belinga Raphaël comme non fondé, s'agissant—des mesures provisoires d'urgence» ;

«Attendu qu'il résulte de l'article 18 du décret n°69-DF544 du 19 décembre 1969 visé au moyen que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées ; qu'il est de jurisprudence constante que le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à l'absence de motifs ;

«Attendu qu'en l'espèce, dans ses conclusions des 6 décembre 1982 et 10 février 1983, reprises dans les qualités de l'arrêt attaqué (pages 14 et 16), dame Oyengue Alphonsine demandait à la Cour de Bafoussam de rejeter l'appel de Monsieur Evouna Belinga Raphaël, s'agissant des mesures provisoires d'urgence», demande maintenue dans ses conclusions du 10 février 1983 ;

«Attendu que ni dans ses motifs, ni dans son dispositif l'arrêt déféré ne répond à cette demande précise invoquant les «mesures provisoires d'urgence», se bornant à déclarer l'appel interjeté par Evouna Belinga Raphaël recevable comme ayant été fait dans les forme et délai de la loi ;