Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Pinyin Area Cooperative Union Ltd

C/

Henock Kan Tamun

ARRET N° 18/S DU 14 NOVEMBRE 1991

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés le 28 juin et le 14 septembre 1989 par Maîtres Njobara et Chia, Avocats à Bamenda ;

Vu la connexité des deux pourvois ;

Sur les cinq moyens de cassation soulevés par le conseil de Pinyin Area Cooperative Union Ltd et pris de ce que ;

1- Les juges d'appel ont violé la loi en soutenant qu'aucun préavis n'a été donné à Henock Kan Tamun alors que ce dernier a reconnu que ledit préavis avait été affiché sur le tableau d'affichage et qu'il avait perçu la somme de 538.565 francs à titre de préavis ;

2- Les juges d'appel ont violé la loi en soutenant que l'expression «les premiers à être recrutés seront les derniers à être compressés» concernait tout le personnel et non une catégorie de travailleurs ;

3- Les juges d'appel ont violé la loi en soutenant que Pinyin Cooperative Union Ltd, en considérant la compétence de Henock Kan Tamun, ne devait pas tenir compte de la fraude qu'il avait commise parce que cette fraude n'avait pas été signalée à la police avant la résiliation de son contrat ;

4- Les juges d'appel ont violé la loi en soutenant que Henock Kan Tamun a été abusivement licencié même s'il avait perçu tous ses droits conformément aux articles 37 (1) et 39 (1) du Code du travail ;

L'arrêt attaqué est autant mal fondé qu'il manque de base légale ;