Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nkoulou René

C/

Ministère Public et Ebanda née Oleme Rosalie

ARRET N°179/P DU 17 SEPTEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 septembre 1996 par Maître Oyie Tschogo Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation en sa première branche pris de la violation la loi, violation de l'article 196 du code d'instruction criminelle ;

En ce que :

«Au premier rôle de l'arrêt, il est mentionné : « la Cour d'Appel du Centre jugeant comme Chambre des appels correctionnels en son audience publique de vacation tenue au palais de justice de Yaoundé le 02 juillet 1993 et en laquelle siégeait :

«En présence de Monsieur Mbenoun Théodore Augustin, Substitut Général, occupant le banc du Ministère Public ;

«... Assisté de Tsimi Paul, Greffier tenant la plume ; «... A rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause »;

«Au quatrième rôle, il est également mentionné :

«En foi de quoi la minute du présent arrêt a été signée par Madame la Présidente qui l'a rendu et le Greffier en approuvant » ;