La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif a l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société SAGA-CI devenue SDV SAGA puis BOLORE AFRICA LOGISTICS CI contre Société Petroleum Technical Industry par l'arrêt n°580 du 07 novembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire saisie d'un pourvoi formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24 Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SAGA Côte d'Ivoire devenue SDV puis Bolloré Africa Logistics SA dont le siège est à Abidjan, Immeuble Delmas, Avenue Christiani, 01 BP 1721 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Petroleum Technical Industry dite PTI Sarl dont le siège est Boulevard de Vridi, 15 BP 100 Abidjan 15,

en cassation de l'arrêt n°421 rendu le 17 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En forme :

Déclare la Société Petroleum Technical Industry recevable en son appel relevé du jugement n°584-CIV/A rendu le 27 février 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

Au fond :