LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 décembre 1986 par la société civile professionnelle d'Avocats Ninine et Bonnard, Avocats à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application de la loi, notamment des articles 550 et 555 du code civil — insuffisance de motifs — manque de base légale, ensemble violation de l'article premier du code civil et de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1921 portant organisation de la conservation de la propriété foncière ;

En ce que,

«I,e juge d'appel à la suite du premier juge, bien qu'y ayant été expressément invité ;

Par conclusions d'instance du 6 mai 1981 ;

Par requête d'appel 18 janvier 1983, se refuse à reconnaître la bonne foi de Nthumili Peter au sens de l'article 550 du code civil pour avoir cru à la validité d'un titre nul, et ce, au motif qu'il s'était permis de construire au mépris de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1971 délivré à Tchande Daniel ;

«Alors que le juge ne fait aucune référence ni à la signification d'un tel arrêté à la personne de Nthumili Peter ;

«Ni de la publication dudit arrêté dans un journal d'annonces légales ;