La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire DANUMAH Joseph Kemmeh contre Dame ALLOMO Flore Faitay Kouassi, par arrêt n°644/13 du 05 décembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la cour, demeurant à Cocody Cité des Arts, 323 logements, rue des bijoutiers, Immeuble C, Escalier C, Appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DANUMAH Joseph Kemmeh, agissant ès-qualité de représentant légal et mandataire de sa fille mineure, dans la cause qui l'oppose à madame ALLOMO Flore FAITAY KOUASSI, gérante de la société FIBRIVOIRE, ayant pour conseil Maître ANDJEMIAN Serge Éric, Avocat à la cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, villa Chanterelles, n°432, 06 BP 1450 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt n°163, rendu le 15 février 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société FIBRIVOIRE et madame ALLOMO Flore Faitay Kouassi recevables en leur appel ;

Au fond :