Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Aye Megomessil Nestor
C/
Ministère Public et Commune Rurale d'Esse
ARRET N°177/P DU 21 JUILLET 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Sur le deuxième moyen de cassation préalable pris de la violation des articles 153, 190 et 210 du code d'instruction criminelle, violation des droits de la défense;
En ce que «Il résulte sans équivoque aucun de l'arrêt attaqué que l'accusé n'a pas eu la parole le dernier ;
«Alors que ;
«Conformément aux textes visés au moyen, l'exposant devait user de ce droit...» ,
Attendu qu'aucune mention de l'arrêt attaqué n'indique l'ordre dans lequel les débats ont été conduits ;
Qu'ainsi il n'est pas possible pour la Cour suprême de contrôler si l'accusé a eu la parole en dernier lieu, conformément aux textes susvisés, consacrés aux droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;
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