Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Aye Megomessil Nestor

C/

Ministère Public et Commune Rurale d'Esse

ARRET N°177/P DU 21 JUILLET 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1988 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable pris de la violation des articles 153, 190 et 210 du code d'instruction criminelle, violation des droits de la défense;

En ce que «Il résulte sans équivoque aucun de l'arrêt attaqué que l'accusé n'a pas eu la parole le dernier ;

«Alors que ;

«Conformément aux textes visés au moyen, l'exposant devait user de ce droit...» ,

Attendu qu'aucune mention de l'arrêt attaqué n'indique l'ordre dans lequel les débats ont été conduits ;

Qu'ainsi il n'est pas possible pour la Cour suprême de contrôler si l'accusé a eu la parole en dernier lieu, conformément aux textes susvisés, consacrés aux droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;