La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 février 2018 sous le n°067/2018/PC et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody, Rue des Jardins, Résidence du Vallon II Plateaux, Immeuble Bubale, Appartement n°71.08, BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Banque Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA Côte d'Ivoire, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ADEL ALI NADIFI, domicilié en cette qualité au siège social de ladite société, dans la cause qui l'oppose à Monsieur SOUMAHORO Mamadou, demeurant Abidjan Treichville, ex concession Bracodi et à Cocody Val Doyen, 18 BP 1666 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître TRAORE Moussa, demeurant Abidjan Deux Plateaux Angré, Immeuble BICICI, Boulevard Latrille, 1er étage, 17 BP 859 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°442 rendu le 04 juillet 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur SOUMAHORO Mamadou recevable en son appel relevé du Jugement n°1670/13 rendu le 26 décembre 2013 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;