La Cour

(…) ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 337 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en OHADA, fausse application de la loi et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué fait une fausse application du texte sus-visé ;

Attendu qu'aux termes de ce texte « le présent acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d'exécution forcées et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ;

« Que le juge des référés était saisi pour constater et déclarer nul un commandement servi à la requérante le 20 novembre 1998 à la suite de la signification dans le même exploit de l'ordonnance n°02/ORD rendu le 17 novembre 1998

« Que pour confirmer l'ordonnance rendue, l'arrêt attaqué déclare « que celles desdites mesures et procédures engagées avant le 10 juillet 1998 sont soumises au droit antérieurement applicable dans chaque Etat partie » ;

« Qu'en motivant sa décision avant le 10 juillet 1998 et qui rendent inapplicables l'acte uniforme susvisé, l'arrêt attaqué fait une fausse application et viole par conséquent le texte visé au moyen » ;