Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Djiedieu Jean Désiré
C/
la Société Camer
ARRET N° 176 DU 29 JUIN 1971
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mars 1971 par Me Zébus avocat-défenseur à Yaoundé ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance -de motifs, manque de base- légale, ensemble violation des articles 36, 39, alinéa 2, et 65, alinéa 4, du Code du travail, en ce que pour fonder sur la faute lourde du travailleur son débouté au fond, et l'amende prononcée contre pour appel abusif, l'arrêt attaqué a estimé qu'il avait, de façon habituelle, exercé une activité professionnelle susceptible de concurrencer son employeur, et en utilisant un matériel appartenant à celui-ci, alors que le défenseur avait versé aux débats une simple facture comme élément de preuve de l'agissement du travailleur, et que le numéro de celle-ci était insuffisant pour établir sa répétition ;
Attendu que le moyen tend à remettre en cause des faits dont l'appréciation souverainement faite par le juge du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême ;
Qu'il est par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
ORDONNE qu'a la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé, et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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