COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 25 octobre 2018

Requête n°045/2017/PC du 14/03/2017

AFFAIRE:

Société Civile Immobilière Choucair Frères

(Conseils : SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 176/2018 du 25 octobre 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2017 sous le n° 045/2017/PC et formée par la SCPA KAKOU DOUMBIA-NIANG, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour DUNCAN, route zoo aux 2 Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR Frères, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Villa n°85, près du jardin public, Cité Val Doyen, Rue Banque Mondiale à Cocody à Abidjan, 08 BP 1679 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire,

en interprétation de l'arrêt n°073/16 rendu le 21 avril 2016 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°435 rendu le 07 juin 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan

Evoquant et statuant au fond,

Vu l'arrêt avant dire droit n° 204 rendu le 09 mars 2012 ayant déclaré recevable l'appel de la SGBCI et ordonné, avant dire droit, une mise en état ;