LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juin 1985 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le second moyen préalable, pris de la violation de l'article 215 du code d'instruction criminelle ;

« En ce que le juge d'appel, après avoir annulé un jugement avant-dire-droit pour défaut d'indication de l'âge de l'interprète, a cru devoir renvoyer le dossier au premier juge pour statuer en la cause ;

Attendu qu'il énonce dans sa décision : « Ordonne le retour du dossier de la présente cause au premier juge pour statuer sur la cause » ;

Attendu que l'article 215 du code d'instruction criminelle dispose : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond » ;

Attendu que c'est en violation du texte visé au moyen et du pouvoir d'évocation que le juge d'appel a renvoyé le dossier devant le premier juge alors qu'il se devait d'évoquer et de statuer sur la cause ;

Qu'il a par conséquent exposé sa décision à la censure de la Cour suprême » ;

Vu l'article 215 du code d'instruction criminelle, dont les dispositions sont exposées au développement du moyen ;