Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mohamadou Iyawa
C/
Mme Assanatou Tobie
ARRET N°175/CC DU 21 SEPTEMBRE 2000
LA COUR,
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt attaqué ne renferme pas le contenu de la requête d'appel de Mohamadou Iyawa ;
Alors que, d'une part, aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance;
Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité de celle-ci ;
Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique simplement au 2e rôle ce qui suit :
«Par requête en date du 12 avril 1977 Maître Ninine, Avocat-défenseur à Douala, agissant au nom et pour le compte de Mohamadou Iyawa, déclarait relever appel du jugement susénoncé» ;
Attendu qu'en se contentant de cette indication sommaire, sans faire ressortir le contenu de la requête d'appel du 12 avril 1977, le juge d'appel a contrevenu aux textes visés au moyen ;8
D'où il suit que celui-ci est fondé ;
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