Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Socadis Industry

C/

Société Atochem

ARRET N°174/CC DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1993 par Maître Tchakoute Patie Charles, Avocat à Douala ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne reproduit pas le contenu de la requête d'appel ;

Alors que, d'une part, selon les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres indications l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité de celle-ci ;

«Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué se réfère dans ses qualités à l'arrêt n°25/c du 16 novembre 1990, lequel indique simplement ce qui suit dans les siennes : «Par requête en date du 25 mai 1998, Laurent Taffou Djimoun, Avocat à Douala, agissant au nom est pour le compte de la société Socadis Industry déclarait relever appel de la décision sus-énoncée» ;

Attendu qu'en ne reproduisant pas le contenu de la requête d'appel pour se référer à l'arrêt n°25/c, qui s'était contenté des indications sommaires sus-visées, le juge d'appel a contrevenu aux dispositions légales susvisées ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;