COUR D'APPEL DE COTONOU

(BENIN)

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AFFAIRE:

1-Sté JOS HANSEN et SOEHNE 2-Sté MATCH TRADING LIMITED

C/

M. François DOSSOU

ARRET N° 174/99 du 30 Septembre 1999

LA COUR

I- FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par exploit en date à Cotonou d 17 juillet 1998, Monsieur François DOSSOU a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou siégeant en matière commerciale, la Société MATCH TRADING LIMITED pour s'entendre:

- déclarer nul et de nul effet le mandat donné à Monsieur Michel Fadoul ZOUHAIR par les sociétés JOS HANSEN and SOEHNE et MATCH TRADING LIMITED;

- les condamner à lui payer la somme de un milliard (1.000.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices subis;

- déclarer la décision à intervenir commune à la Société MATCH TRADING LIMITED;

Attendu que statuant sur cette requête, le Tribunal de céans a rendu le jugement contradictoire n° 003/2ème Chambre Commerciale du 07 juin 1999 dont le dispositif est formulé comme ci-après;

« Constate que les dispositions statutaires de la Société CAMIN n'ont pas prévu les modalités de cession de parts sociales;