Cour d'appel de Cotonou

(BENIN)

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AFFAIRE:

1. Sté "A" ; 2. Sté "B"

C/

M. "C"

ARRET N°174/99 du 30 septembre 1999

LA COUR

I. - FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par exploit en date à Cotonou du 17 juillet 1998, Monsieur "C" a attrait devant le Tribunal de Première Instance de Cotonou siégeant en matière commerciale, la Société "A" et la Société "B" pour s'entendre :

- déclarer nul et de nul effet le mandat donné à Monsieur "D" par les sociétés "A" et "B" ;

- les condamner à lui payer la somme de un milliard (1.000.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour l'ensemble des préjudices subis ; - déclarer la décision à intervenir commune à la Société "B" ;

Attendu que statuant sur cette requête, le Tribunal de céans a rendu le jugement contradictoire n° 003/2ème Chambre Commerciale du 07 juin 1999 dont le dispositif est formulé comme ci-après :

"Constate que les dispositions statutaires de la Société "E" n'ont pas prévu les modalités de cession de parts sociales ;

Dit que dans ce cas, les dispositions de l'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique de l'OHADA sont applicables

Constate que l'acte de cession de parts sociales intervenu entre la société "A" et la société "B" n'a pas respecté les dispositions de l'Acte Uniforme portant sur les modalités de cession de parts sociales ;