LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mai 1991 par Maître Taffou, Avocat à Douala ;

Sur les deux premiers moyens de cassation réunis « pris de la violation de l'arrêté n°29/MTPS/DT du 26 septembre 1983, de l'article 3 du Code civil, ensemble avec l'application immédiate de la loi et de l'article 3 de l'arrêté n°29/MTPS/DT du 26 septembre 1983 ;

En ce que d'une part,

« L'arrêt entrepris a prétendu que l'exposante n'a pas suivi l'ordre de licenciement et consulté les délégués du personnel comme prévu dans l'arrêté n°010/MTPS/DEC du 23 mai 1978 ;

« Alors qu'à la date du 7 septembre 1984 ce dernier arrêté de 1976 était abrogé par l'article 6 de l'arrêté susvisé du 26 septembre 1983 ;

« Ce faisant la Cour a mal interprété l'arrêté n°29/MTPS/.DT du 26 septembre 1983 et violé le principe de l'application immédiate de la loi ;

Et en ce que d'autre part,

« L'exposante ayant dressé la liste des personnes à placer en chômage technique après avoir consulté les délégués du personnel et l'Inspecteur du travail, la Cour a exigé une nouvelle consultation au moment du licenciement Ma. fin du chômage technique ;