La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°179/2014/PC du 21/10/2014 et formé par la société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) SA, dont le siège social est à Dakar, 2, Avenue Léopold S. SENGHOR, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Pierre BEREGOVOY demeurant audit siège social, ayant pour conseils la SCPA François SARR & Associés, M François SARR, M° Moustapha Faye ,avocats à la cour, 33, Avenue Léopold SENGHOR à Dakar/ Sénégal , BP160 dans la cause l'opposant à la Société Sud HOTELS SARL, sise au 91, rue Falguière, 75015 Paris , poursuites et diligences de son représentant légal, Daniel Braidotti, son gérant, à la Société Holding Savana Sénégal SA, sise à Pointe Bernard, Petite Corniche Dakar, BP 6096, Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur Mbayé TINE et à la Société Hôtels Investissement SA, Hôtel SAVANA Saly sise Bâtiment A 7B, Station Touristique de Saly, BP 101 Mbour, représenté par son Directeur Général, ayant tous les trois pour conseil Maitre Ibrahima DIA, avocat à la cour, Grand Yoff, Cité millionnaire en face de l'église Saint Paul, Villa N°192, appartement C2, Dakar Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°229 rendu le 16 juillet 2014 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;