LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du 12 avril 1985 de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation du principe «tantum devolutum quantum appelatum» ;

En ce que la Cour a accordé des dommages-intérêts à la partie civile qui n'en avait pas obtenu devant le premier juge alors que celle-ci n'avait pas interjeté appel ;

Que l'arrêt n°94 de la Cour d'Appel de Douala en date du 7 décembre 1982 viole ainsi le principe sus-énoncé ;

Attendu qu'ainsi le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala demandeur au pourvoi a articulé son moyen de cassation sur la violation de l'effet dévolutif de l'appel en ce que sur le seul appel des prévenus, des dommages-intérêts ont été alloués à la partie civile ;

Attendu que d'une part le pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel est un pourvoi dans l'intérêt des parties, que d'autre part le pourvoi dans l'intérêt des parties implique nécessairement que la partie qui prétend dénoncer une violation de la loi ait un intérêt à la cassation de la décision attaquée ;

Attendu que toutefois si le Procureur Général de la Cour d'Appel a qualité et intérêt pour se pourvoir en cassation contre tous les arrêts rendus en dernier ressort sur l'action publique, il ne justifie d'aucune qualité ni d'aucun intérêt lorsque la décision critiquée porte sur les intérêts civils ;

Qu'ainsi doit être rejeté comme irrecevable le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala contre l'arrêt n°94 rendu le 7 décembre 1982 par la Cour d'Appel de Douala statuant à fins civiles ;