LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 avril 1997 par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 août 1997 par Maîtres Alix et Gisèle Betayene, Avocats également à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 2 juillet 1997 par Mong Antoine, Avocat à Yaoundé ;

Vu la connexité ;

Sur le pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Sur l'unique moyen de cassation présenté ainsi qu'il suit :

«L'unique moyen sur lequel le Procureur Général près la Cour d'Appel du Centre base son pourvoi est celui de la violation de la loi, la Cour d'Appel ayant déclaré infraction instantanée, la souscription illégale de bons de caisse reprochée aux prévenus ;

«1°) Les bons de caisse ont été souscrits en 1987 pour un délai de neuf ans, leur réalisation devait se prolonger pendant neuf ans jusqu'à consolidation ;