Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

FOTSO TAGNE André Ledoux

C/

Hôpital Protestant de NJISSE

Arrêt n° 17/CIV du 23 octobre 2002

La Cour

Vu l'ordonnance n° 07/OR rendue le 06 mars 2002 par le Tribunal de Première Instance de FOUMBAN ;

Vu l'appel relevé de ladite décision le 26 mars de la même année par FOTSO TAGNE André Ledoux ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Ouï les parties en leurs conclusions et observations écrites et orales ;

Ouï les Président en la lecture de son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par requête en date du 26 mars 2002, FOTSO TAGNE André Ledoux, ayant pour conseil Me KAMEGNI SAKOU, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1747 Bafoussam, a interjeté appel contre l'ordonnance n° 07/OR rendue le 06 mars 2002 par le juge des urgences du Tribunal de FOUMBAN ayant condamné l' Hôpital Protestant de NJISSE dont le conseil est Me BILLIGHA, à lui payer la somme de 1.835.100 F CFA majorée de 200.000 F CFA d'intérêts ;