Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mougnol à Yakan

C/

Bisse Gilbert

ARRET N°17/CC DU 9 DECEMBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 avril 1987 par Maître Ndengue Byll, Avocat à Yaoundé ;

Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de la loi ainsi que les principes généraux sur les règles de procédure ;

Non-respect de la règle « ultra patita » selon laquelle il est fait défense au juge d'accorder à un plaideur plus qu'il n'a demandé ;

Inobservation de l'exception de communication des pièces qui revêt un caractère d'ordre public - manque de base légale ;

L'arrêt attaqué a violé les dispositions textuelles et les principes généraux visés au moyen ;

En ce qu'il a :

- confirmé le jugement entrepris ;

- déclaré le sieur Mougnol occupant de mauvaise foi du terrain litigieux ;