Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mougnol à Yakan
C/
Bisse Gilbert
ARRET N°17/CC DU 9 DECEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 avril 1987 par Maître Ndengue Byll, Avocat à Yaoundé ;
Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de la loi ainsi que les principes généraux sur les règles de procédure ;
Non-respect de la règle « ultra patita » selon laquelle il est fait défense au juge d'accorder à un plaideur plus qu'il n'a demandé ;
Inobservation de l'exception de communication des pièces qui revêt un caractère d'ordre public - manque de base légale ;
L'arrêt attaqué a violé les dispositions textuelles et les principes généraux visés au moyen ;
En ce qu'il a :
- confirmé le jugement entrepris ;
- déclaré le sieur Mougnol occupant de mauvaise foi du terrain litigieux ;
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