LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 mai 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 301 du Code civil ;

«En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a refusé d'allouer une pension alimentaire à dame Gueguim, motif pris de ce qu'elle n'est pas dépourvue de ressources car elle-même exerce un métier qui lui assure une situation de fortune très avantageuse et lui permet de gagner largement sa vie et de subvenir convenablement à ses besoins ;

«Alors qu'aux termes de l'article 301 du Code civil il n'est pas expressément stipulé que la pension alimentaire ne doit être accordée qu'aux époux dépourvus de ressources ;

«En effet, aux termes de l'article 301 du Code civil la pension alimentaire est accordée à deux catégories d'époux, à savoir :

«Celui qui ne s'était fait aucun avantage ;

«Celui qui a un avantage insuffisant pour assurer sa subsistance ;

«Dans le cas d'espèce, il est bien prouvé que dame Gueguim fait partie de cette deuxième catégorie de personnes ;