Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Mme veuve Soup née Djoughing Christine et autres
C/
Mme veuve Soup née Mangwa Régine
ARRET N°17/L DU 22 SEPTEMBRE 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé, le 25 février 1993 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi - violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile — non reprise des conclusions des parties — défaut de motifs — manque de base légale ;
«En ce que l'arrêt dont pourvoi n'a pas repris dans ses qualités les dispositifs des conclusions des parties ;
«Au regard du dossier de procédure (cf : R-V1 et PA/5) les parties avaient produit des conclusions en appel et les pourvoyantes demandaient dans leurs conclusions entre autres :
«- d'ordonner la restitution des titres fonciers détenus par dame Soup née Mangwa Régine ;
«- d'ordonner par avant-dire-droit une descente sur les lieux pour recenser et déterminer la qualité des maisons constituant la succession du défunt avant de statuer en toute connaissance de cause sur l'attribution des logements aux veuves et d'apprécier la nature et le montant des loyers disponibles éventuellement à ladite succession ;
«L'arrêt critiqué reconnaît l'existence de ces conclusions en son 4' rôle en ces termes :
«Oui Monsieur le Président en la lecture de son rapport ;
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