Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société anonyme des Brasseries du Cameroun
C/
Mbiakop Jean-Marie
ARRET N° 17/S DU 20 JANVIER 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er juillet 1992 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance de 1972, dénaturation des faits de la cause et non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;
En ce que,
« La Cour d'Appel -de Garoua à qui était soumise la question de savoir si la rixe sur le lieu de travail, constitutive d'une violation du règlement intérieur, était aussi une faute n'a pas répondu, mais a plutôt dénaturé les faits qui étaient soumis à son appréciation ;
«La Cour d'Appel de Garoua a retenu pour conclure au caractère abusif du licenciement, le fait que les deux employer n'avaient pas fait l'objet de la résiliation de leur contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, l'auteur de la bagarre, seul susceptible d'être sanctionné ; »
Attendu que le moyen qui au demeurant n'est pas articulé tend en réalité à inviter la haute juridiction à un nouvel examen des éléments de fait et de preuve laissés à l'appréciation des juges du fond ;
Attendu au surplus que pour statuer comme il l'a fait, le juge d'appel énonce :
« Considérant que de la lecture de la lettre de licenciement il peut être relevé :
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