LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 novembre 1992 par Maîtres Charles Nlembe et Christine Cécile Nlembe, Avocats Associés l Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé ;

«Attendu que, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance 003 du 27 avril 1990 modifiant et complétant l'ordonnance du 31 août 1985, les actions en cours à l'encontre des banques en liquidation au jour de leur dissolution et de leur mise en liquidation sont définitivement arrêtées ;

«Attendu que la Biao fait partie des banques concernées par l'ordonnance susvisée ;

«PAR CES MOTIFS ;

«Par application de l'article 3 de l'ordonnance du 27 avril 1990 modifiant et complétant l'ordonnance du 31 août 1985 stipule que (sic) toutes actions à l'encontre des banques en liquidation au jour de leur dissolution et de leur mise en liquidation sont définitivement arrêtées ;

«Dont acte» ;

Attendu que contrairement aux allégations du moyen, la Biao qui opérait une fusion avec la Méridien Bank, fusion qui donné plus tard la Banque Méridien Biao Cameroun, n'était ni en dissolution ni mise en liquidation ;